Article 1 - Champ d'application
Il est précisé que le respect des règles relatives aux quotas et nombres limités de contrats, de joueuses mutées temporairement, reclassées amateurs ou extracommunautaires telles que prévues dans le présent Statut s’apprécie à chaque instant de la saison sportive. Selon les cas, le départ, la mutation, l’indisponibilité définitif(ve), le congé maternité, le changement de nationalité ou la signature d’un contrat fédéral pourra ouvrir droit à une nouvelle possibilité de recrutement / mutation / reclassement.
NB. Pour rappel l'article 1.5 précise : "Les clubs de D1 peuvent muter à titre temporaire quatre joueuses maximum dans la même saison. Les clubs de D1 ou de D2 ne peuvent accueillir, au maximum, que trois joueuses mutées à titre temporaire dans la même saison
NB. Pour rappel l'article 1.5 précise : "Les clubs de D1 peuvent muter à titre temporaire quatre joueuses maximum dans la même saison. Les clubs de D1 ou de D2 ne peuvent accueillir, au maximum, que trois joueuses mutées à titre temporaire dans la même saison
1.3. Obligation de contracter
Les clubs du Championnat de France Féminin de D1 et du Championnat de France Féminin de D2 ont l’obligation de faire signer un contrat fédéral aux joueuses ayant été sous contrat fédéral la saison précédente ou la saison en cours.
Les clubs du Championnat de France Féminin de D1 ont également l’obligation de faire signer un contrat fédéral aux joueuses ayant été sous contrat fédéral la saison précédente.
Les clubs du Championnat de France Féminin de D1 ont également l’obligation de faire signer un contrat fédéral aux joueuses ayant été sous contrat fédéral la saison précédente.
La joueuse professionnelle (au sens de l’article 2.2. du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA) âgée de plus de 18 ans au 31 décembre de la saison en cours enregistrée, pour la saison en cours ou la saison précédente, auprès d’une association étrangère et qui demande à être qualifiée pour un club évoluant en D1 a l’obligation, durant toute la saison, de signer un contrat fédéral. Il est précisé que le fait d’avoir été licenciée amateur au cours de la saison sportive dans un club de niveau inférieur à la D1 ne permet pas de déroger à la règle visée ci-dessus relative à l’obligation de signer un contrat fédéral pour pouvoir évoluer dans un club de D1.
2.3.2. Durée du contrat
Pour les clubs Championnat de France Féminin D1, la durée d’un contrat de travail ne peut être supérieure à 5 saisons sportives. Une joueuse de moins de 18 ans (à la date de signature du contrat fédéral) ne peut signer de contrat fédéral d’une durée supérieure à trois saisons sportives.
Pour les clubs du Championnat de France Féminin D2, la durée d’un contrat de travail ne peut être supérieure à 1 saison sportive. Le contrat de travail s’achève obligatoirement la veille à minuit d’une saison sportive, soit le 30 juin (sauf autre date de début de saison sportive arrêtée par la F.F.F.)
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’arrivée du terme fixé par les parties. Le contrat peut être résilié dans les cas limitatifs prévus par l’article L 1243-1 du Code du Travail :
- Résiliation anticipée (en cours d’exécution) par un accord entre le club et la joueuse.
- Résiliation pour faute grave ; résultant d’un fait ou d’ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du Code du Travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
- Résiliation immédiate du contrat de travail en cas de force majeure, pour un fait imprévisible, irrésistible (insurmontable pour les parties) et extérieur aux parties.
- Résiliation anticipée pour inaptitude physique de la joueuse dûment constatée par le médecin du travail.
Pour les clubs du Championnat de France Féminin D2, la durée d’un contrat de travail ne peut être supérieure à 1 saison sportive. Le contrat de travail s’achève obligatoirement la veille à minuit d’une saison sportive, soit le 30 juin (sauf autre date de début de saison sportive arrêtée par la F.F.F.)
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l’arrivée du terme fixé par les parties. Le contrat peut être résilié dans les cas limitatifs prévus par l’article L 1243-1 du Code du Travail :
- Résiliation anticipée (en cours d’exécution) par un accord entre le club et la joueuse.
- Résiliation pour faute grave ; résultant d’un fait ou d’ensemble de faits qui constituent une violation des obligations découlant du Code du Travail d’une importance telle qu’elle rend immédiatement impossible le maintien des relations contractuelles.
- Résiliation immédiate du contrat de travail en cas de force majeure, pour un fait imprévisible, irrésistible (insurmontable pour les parties) et extérieur aux parties.
- Résiliation anticipée pour inaptitude physique de la joueuse dûment constatée par le médecin du travail.
Article 4 - Homologation du contrat fédéral
Changement de statut au sein du club
A titre dérogatoire, une joueuse amateure peut devenir joueuse fédérale au sein du même club entre le 31 janvier et le 30 avril. Le contrat devra alors obligatoirement être conclu jusqu’au 30 juin de la saison suivante.
Conclusion d’un contrat avec un autre club
Une joueuse sous contrat fédéral est libre de conclure un contrat fédéral avec un autre club si son contrat fédéral avec son club actuel expire dans les six mois. Le contrat ne peut prendre effet qu’à partir du 1er juillet de la saison suivante.
Dans ce cas, le club d’accueil est tenu d’en informer le club actuel de la joueuse ainsi que la Commission Fédérale du Statut du Joueur, par écrit, avant d’entamer toute négociation avec la joueuse concernée.
A titre dérogatoire, une joueuse amateure peut devenir joueuse fédérale au sein du même club entre le 31 janvier et le 30 avril. Le contrat devra alors obligatoirement être conclu jusqu’au 30 juin de la saison suivante.
Conclusion d’un contrat avec un autre club
Une joueuse sous contrat fédéral est libre de conclure un contrat fédéral avec un autre club si son contrat fédéral avec son club actuel expire dans les six mois. Le contrat ne peut prendre effet qu’à partir du 1er juillet de la saison suivante.
Dans ce cas, le club d’accueil est tenu d’en informer le club actuel de la joueuse ainsi que la Commission Fédérale du Statut du Joueur, par écrit, avant d’entamer toute négociation avec la joueuse concernée.
Article 7 - Qualification
Pour les joueuses fédérales et reclassées amateurs, la date d’enregistrement de la licence est fixée conformément à l’article 82 des Règlements Généraux.
Les joueuses fédérales sont soumises au délai de qualification prévu à l’article 89 des Règlements Généraux.
Il est précisé pour les joueuses fédérales que cette qualification sportive ne sera pleine et entière qu’à la réception et homologation d’un contrat fédéral dont la date d’effet ne peut être postérieure à la date d’enregistrement de la licence fédérale.
Le changement de statut au sein du club, tel que défini à l’article 5 ci-avant, ne modifie pas la date d’enregistrement de la licence initiale.
Les joueuses fédérales sont soumises au délai de qualification prévu à l’article 89 des Règlements Généraux.
Il est précisé pour les joueuses fédérales que cette qualification sportive ne sera pleine et entière qu’à la réception et homologation d’un contrat fédéral dont la date d’effet ne peut être postérieure à la date d’enregistrement de la licence fédérale.
Le changement de statut au sein du club, tel que défini à l’article 5 ci-avant, ne modifie pas la date d’enregistrement de la licence initiale.